- Objet et champ d’application
Le présent document expose les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), ainsi que les exigences de connaissance du client (KYC) applicables au Casino de Saint-Valery-en-Caux, établissement terrestre situé au 1, Promenade Jacques Couture, 76460 Saint-Valery-en-Caux, France.
Ces obligations s’appliquent à toute personne souhaitant accéder aux salles de jeux de l’établissement, indépendamment de la nature ou du montant des transactions envisagées. Elles s’imposent également à l’ensemble du personnel habilité à intervenir dans les procédures de contrôle et de surveillance.
Le Casino de Saint-Valery-en-Caux est soumis au cadre réglementaire français applicable aux casinos terrestres, notamment la loi du 12 mai 2010 relative aux jeux d’argent et de hasard, ainsi qu’aux décisions de l’Autorité nationale des jeux (ANJ). L’établissement est également assujetti aux dispositions du Code monétaire et financier relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
- Cadre réglementaire applicable
2.1 Autorité de tutelle
L’Autorité nationale des jeux (ANJ) est l’organisme compétent pour contrôler le respect des obligations de jeu responsable et de prévention des risques liés aux jeux d’argent. En 2024, l’ANJ a adopté la décision 2024_091 approuvant le plan d’actions du Casino de Saint-Valery-en-Caux en matière de prévention du jeu excessif et du jeu des mineurs, sous réserve de prescriptions à mettre en œuvre par la société exploitante.
Le non-respect des prescriptions imposées par l’ANJ peut conduire à la saisine de la commission des sanctions de l’ANJ, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 2010.
2.2 Obligations LBC-FT
En tant que casino terrestre autorisé en France, l’établissement est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues par le droit français. Ces obligations comprennent notamment la mise en place de procédures internes de vigilance, la détection des opérations atypiques et la transmission de déclarations de soupçon à TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), cellule de renseignement financier placée sous l’autorité du ministère chargé de l’Économie.
- Exigences de vérification d’identité (KYC)
3.1 Contrôle à l’entrée
L’accès aux salles de jeux du Casino de Saint-Valery-en-Caux est conditionné à la présentation d’un document d’identité en cours de validité. Cette vérification est obligatoire pour toute personne souhaitant pénétrer dans l’établissement, sans exception.
Les documents acceptés aux fins de vérification d’identité sont des pièces officielles délivrées par une autorité compétente permettant d’établir de manière certaine l’identité et l’âge du porteur.
3.2 Condition d’âge
L’accès aux salles de jeux est strictement interdit aux personnes âgées de moins de 18 ans. Cette interdiction est absolue et ne souffre d’aucune dérogation. Le contrôle de l’âge est effectué systématiquement à l’entrée de l’établissement, sur la base du document d’identité présenté.
3.3 Identification renforcée
L’établissement peut procéder à des vérifications d’identité complémentaires dans les situations suivantes :
- lorsqu’une transaction ou un comportement présente des caractéristiques susceptibles d’indiquer un risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
- lorsqu’un joueur est identifié comme présentant des signes de jeu excessif ou pathologique, conformément aux prescriptions de l’ANJ
- lorsque les montants en jeu atteignent des seuils définis par la réglementation applicable
Dans ces situations, l’établissement est en droit de demander des informations ou documents supplémentaires permettant d’établir l’origine des fonds ou la situation du joueur.
- Surveillance des transactions et gestion des risques
4.1 Approche fondée sur les risques
Le Casino de Saint-Valery-en-Caux applique une approche fondée sur les risques pour l’ensemble de ses procédures de vigilance. Cette approche implique l’évaluation du niveau de risque associé à chaque situation ou joueur, en tenant compte de critères objectifs définis en interne et conformes aux exigences réglementaires.
4.2 Détection des opérations atypiques
L’établissement dispose de procédures internes permettant de détecter les opérations ou comportements susceptibles de constituer des indices de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Toute opération atypique fait l’objet d’un examen approfondi avant toute décision de poursuite ou d’interruption de la relation avec le joueur concerné.
4.3 Déclaration de soupçon
Conformément aux obligations légales applicables aux casinos terrestres en France, l’établissement est tenu de déclarer à TRACFIN toute opération ou tentative d’opération pour laquelle il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu’elle participe au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Cette obligation de déclaration s’impose indépendamment du montant concerné.
- Responsabilités internes
5.1 Référents conformité et jeu responsable
L’établissement désigne en interne des référents chargés de la mise en œuvre des procédures de conformité et de jeu responsable. Conformément aux prescriptions de l’ANJ formulées dans la décision 2024_091, les missions de ces référents doivent être formalisées et leur rôle clairement défini au sein de l’organisation.
5.2 Formation du personnel
Le personnel de l’établissement intervenant dans les procédures de contrôle d’accès, de surveillance des jeux et de gestion des transactions est formé aux obligations LBC-FT et KYC applicables. Cette formation est actualisée en fonction des évolutions réglementaires.
- Personnes interdites de jeu et interdictions d’accès
L’accès aux salles de jeux peut être refusé ou suspendu dans les cas suivants :
- défaut de présentation d’un document d’identité valide
- âge inférieur à 18 ans
- inscription sur le fichier des interdits de jeu tenu par le ministère de l’Intérieur
- auto-exclusion volontaire du joueur
- décision de l’établissement fondée sur des critères de protection du joueur ou de conformité réglementaire
- Protection des données personnelles collectées dans le cadre du KYC
Les données personnelles collectées dans le cadre des procédures de vérification d’identité et de surveillance sont traitées conformément à la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de conformité réglementaire, de prévention du blanchiment de capitaux, de protection des joueurs et de respect des obligations légales de l’établissement. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
- Assistance et signalement
Toute question relative aux procédures de vérification d’identité ou aux obligations de conformité peut être adressée à l’établissement aux coordonnées suivantes :
Casino de Saint-Valery-en-Caux
1, Promenade Jacques Couture
76460 Saint-Valery-en-Caux, France
Téléphone : +33 (0)2 35 57 84 10
Courriel : [email protected]
Site officiel : www.casino-saintvalery.com
Les personnes estimant avoir un problème avec les jeux d’argent peuvent contacter l’Institut du jeu excessif au numéro gratuit : 0 800 11 33 90.